39.Sur réception de la copie de la résolution du comité exécutif autorisant la constitution de la société, faisant état de son dépôt au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (RLRQ, c. P-45), le greffier en avise le comité exécutif à la première séance qui suit.
39.Sur réception de la copie de la résolution du comité exécutif autorisant la constitution de la société, faisant état de son dépôt au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q., chapitre P-45), le greffier en avise le comité exécutif à la première séance qui suit.
